Les instances de participation dans le second degré
Dossier thématique – Octobre 2016

Nous vous invitons également à vous reporter à L’Incollable du parent d’élève, où vous trouverez de nombreuses informations complémentaires.

Vous trouverez en annexe de ce dossier les références complètes des textes officiels cités.

Parmi les instances citées ci-dessous, seuls le conseil d’administration ou la commission permanente sont habilités réglementairement à prendre des décisions sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement scolaire. De façon générale, les autres instances en découlent et doivent systématiquement rendre compte de leurs travaux au conseil d’administration.

Le conseil d’administration

Nombre de parents :
7 parents en collège de plus de 600 élèves ou comportant une segpa, quel que soit le nombre d’élèves, 6 parents en collège de moins de 600 élèves, 5 parents en lycée et en EREA.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les parents élus sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste de candidatures. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. Voir le dossier thématique Elections scolaires 2015-2016.

Attributions et fonctionnement :
Voir le dossier thématique d’octobre 2015, le conseil d’administration des établissements d’enseignement du second degré.


La commission permanente

Quels parents y siègent ?
Les parents élus en commission permanente sont des parents élus (titulaires ou suppléants) en conseil d’administration.

Nombre de parents :
3 parents en collège, 2 parents en lycée.
Pour chaque parent élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents d’élèves à la commission permanente sont élus en leur sein par les parents titulaires et suppléants du conseil d’administration, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Cette élection est organisée lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil. A cette occasion sont réunis exceptionnellement les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration

Attributions et fonctionnement :
La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines relevant de l’autonomie pédagogique de l’EPLE :
– l’organisation de l’établissement en classes et modalités de répartition des élèves ;
– l’emploi des dotations horaires dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
– l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
– la préparation de l’orientation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Elle peut recevoir délégation du conseil d’administration pour exercer certaines de ses compétences. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d’administration dans le délai de quinze jours.
La commission permanente peut inviter d’autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente.


Le conseil de discipline

Quels parents y siègent ?
Les parents élus en conseil de discipline sont des parents élus (titulaires ou suppléants) en conseil d’administration.

Nombre de parents :
3 parents en collège, 2 parents en lycée.
Pour parent élu du conseil de discipline, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents d’élèves sont élus en leur sein par les parents titulaires et suppléants du conseil d’administration, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Cette élection est organisée lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil. A cette occasion sont réunis exceptionnellement les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration

Attributions et fonctionnement :
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions, à condition qu’elles figurent dans le règlement intérieur.
Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement.
Les convocations sont adressées par le chef d’établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Le chef d’établissement convoque dans les mêmes formes l’élève et son représentant légal s’il est mineur, la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

Comment sont élus les parents en commission permanente et en conseil de discipline ?

Lors du CA d’installation (premier CA suivant les élections), tous les parents, titulaires et suppléants sont convoqués. Le mode de scrutin est le même que pour les élections au CA : scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. A vous de présenter des listes les plus complètes possibles.


La commission éducative

Quels parents y siègent ?
Il est souhaitable que le parent d’élève siégeant en commission éducative soit un représentant élu des parents au conseil d’administration. Ce n’est cependant pas une obligation légale.

Nombre de parents :
Au moins un représentant des parents d’élèves. La composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur.

Modalités de désignation des parents :
Le chef d’établissement, qui assure la présidence de la commission éducative, désigne les membres. Il est souhaitable que le parent d’élève soit un représentant élu des parents.

Attributions et fonctionnement :
Ses compétences sont notamment les suivantes :
– La commission éducative a pour objet d’élaborer des réponses éducatives afin d’éviter, autant que faire se peut, que l’élève se voie infliger une sanction. Il peut notamment s’avérer utile d’obtenir de sa part un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire.
– Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Le règlement intérieur de l’établissement peut reconnaître à la commission éducative des compétences complémentaires.


Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

Quels parents y siègent ?
Les parents élus en CVL sont des parents élus (titulaires ou suppléants) en conseil d’administration.

Nombre de parents :
2 parents, à titre consultatif.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents au CVL sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d’élèves (titulaires et suppléants) au conseil d’administration.

Attributions et fonctionnement :
1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d’utilisation des fonds lycéens ;

2° Il est obligatoirement consulté :
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l’organisation des études, sur l’organisation du temps scolaire et sur l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur ;
b) Sur les modalités générales de l’organisation du travail personnel et du soutien des élèves, sur l’information liée à l’orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
c) Sur la santé, l’hygiène et la sécurité, sur l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l’organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l’ordre du jour du conseil d’administration et peuvent faire l’objet d’un affichage conformément aux dispositions de l’article 8-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L’ordre du jour est arrêté par le chef d’établissement. Sont inscrites à l’ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l’inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.
Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le chef d’établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.


Le conseil de classe

Quels parents y siègent ?
Les parents proposés par les responsables des listes de candidats ayant obtenu des voix aux élections au conseil d’administration.
Il n’est pas besoin d’être élu au conseil d’administration pour siéger en conseil de classe.

Nombre de parents :
2 titulaires et 2 suppléants pour chaque classe.

Modalités de désignation des parents :
Le chef d’établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d’élèves de chaque classe, à partir des noms qu’ils proposent. Le chef d’établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de l’élection. Art. R. 421-50 du code de l’éducation.

Attributions et fonctionnement :
Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d’établissement le juge utile.
Il examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d’organisation du travail personnel des élèves.
Le conseil de classe se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève.


Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté

Quels parents y siègent ?
Les parents proposés par les parents élus au conseil d’administration. Il n’est pas besoin d’être élu au conseil d’administration pour siéger en CESC.

Nombre de parents :
Les textes ne le précisent pas. Le nombre total des membres ainsi que celui des représentants de chaque catégorie est validé par le conseil d’administration.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents sont désignés par le chef d’établissement sur proposition des parents élus au conseil d’administration.

Attributions et fonctionnement :
Le CESC :
– contribue à l’éducation à la citoyenneté ;
– prépare le plan de prévention de la violence ;
– propose des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion ;
– définit un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Le CESC est réuni régulièrement à l’initiative du chef d’établissement ou à la demande du conseil d’administration.


La commission pour le fonds social collégien et le fonds social lycéen

Quels parents y siègent ?
Il n’est pas besoin d’être élu au conseil d’administration pour y siéger.

Cette commission n’est pas toujours mise en place dans les établissements. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à le demander, avec bien entendu des sièges pour les parents.

Nombre de parents :
C’est à la discrétion du chef d’établissement.

Modalités de désignation :
Le chef d’établissement constitue, sous sa présidence, une commission qui peut comprendre : le gestionnaire de l’établissement, un conseiller principal d’éducation, l’assistante de service social, l’infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d’élèves. Le chef d’établissement peut en outre y adjoindre d’autres membres de la communauté éducative.

Attributions et fonctionnement :
Le chef d’établissement recueille l’avis de la commission sur les demandes d’aides qui sont présentées et arrête la décision d’attribution de l’aide au vu de cet avis. En cas d’urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu’il informe a posteriori.
L’aide peut prendre la forme d’un concours financier direct ou d’une prestation en nature.
Les aides sont accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du conseil d’administration de l’établissement
En fin d’année scolaire, le chef d’établissement présente au conseil d’administration un bilan global de l’utilisation de ces fonds.


La commission d’hygiène et de sécurité

Quels parents y siègent ?
Les parents siégeant en CHS sont des parents élus (titulaires et suppléants) en conseil d’administration.

Nombre de parents :
2 représentants des parents d’élèves.

Modalités de désignation des parents :
Les représentants des parents d’élèves membres de la commission d’hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d’administration par les représentants des parents d’élèves qui y siègent.

Attributions et fonctionnement :
La commission d’hygiène et de sécurité est obligatoire dans les lycées professionnels,  les lycées polyvalents, les lycées généraux comptant des sections d’enseignement technique, les établissements régionaux d’enseignement adapté, les collèges comportant une segpa.
Les chefs d’établissement des lycées ou collèges d’enseignement général sont vivement invités à instituer des instances «chargées de faire toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement » (article 8 du décret no 91-1194) en s’inspirant des règles de composition et de fonctionnement de la commission d’hygiène et de sécurité. Ils s’inscriront ainsi dans une dynamique qui doit permettre, à terme, d’étendre les règles du Code du travail et la création d’une telle instance à tous les établissements d’enseignement public du second degré.
La commission d’hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d’établissement, du conseil d’administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.
Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité reçoivent du chef d’établissement toutes les informations nécessaires pour l’exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu’ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
La commission d’hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d’instruire des dossiers déterminés. Le chef d’établissement, ou le représentant qu’il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.
Dans l’exercice de sa mission, la commission d’hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l’établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu’elle le juge utile et au moins une fois par an.
Au début de chaque année scolaire, le chef d’établissement présente à la commission d’hygiène et de sécurité :
1° Un rapport d’activité de l’année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;
2° Un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.
La commission d’hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement, et notamment dans les ateliers.
Elle délibère à la majorité des membres présents.
Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l’avis est réputé donné.
Le chef d’établissement transmet les avis de la commission d’hygiène et de sécurité, le rapport d’activité de l’année passée et le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, au conseil d’administration, au conseil des délégués des élèves et à l’inspection du travail.
Les avis de la commission d’hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.


Le conseil pédagogique

Quels parents y siègent ?
Pas de parents.

Attributions et fonctionnement :
Le conseil pédagogique :
1° Est consulté sur :
-la coordination des enseignements ;
-l’organisation des enseignements en groupes de compétences ;
-les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves ;
-la coordination relative à la notation et à l’évaluation des activités scolaires ;
-les modalités générales d’accompagnement des changements d’orientation ;
-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement européens et étrangers.
2° Formule des propositions quant aux modalités d’organisation de l’accompagnement personnalisé, que le chef d’établissement soumet ensuite au conseil d’administration.
3° Prépare en liaison avec les équipes pédagogiques :
-la partie pédagogique du projet d’établissement, en vue de son adoption par le conseil d’administration ;
-les propositions d’expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l’article L. 401-1 du code de l’éducation.
4° Assiste le chef d’établissement pour l’élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement mentionné au 3° de l’article R. 421-20.
5° Peut être saisi, pour avis, de toutes questions d’ordre pédagogique par le chef d’établissement, le conseil d’administration ou la commission permanente.

Le conseil pédagogique rend compte de ses travaux (propositions, études…) au conseil d’administration.


Les textes officiels de référence

Le conseil d’administration
Articles R 421-14 à R 421-36 du code de l’éducation
Circulaire du 30 août 1985
Circulaire du 27 décembre 1985
Circulaire no 2005-156 du 30 septembre 2005

La commission permanente
Article R 421-37 à R 421-41 du code de l’éducation
Circulaire no 2005-156 du 30 septembre 2005
Le conseil de discipline
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011
Articles R 511-12 à D 511-58 du code de l’éducation

La commission éducative
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011

Le conseil des délégués à la vie lycéenne
Article R 421-43 à R 421-45 du code de l’éducation

Le conseil de classe
Articles R 421-50 à R 421-51 du code de l’éducation

Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté
Articles R 421-46 et R 421-47 du code de l’éducation
Circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006, circulaire n° 2016-114 du 10 août 2016

Fonds social collégien et fonds social lycéen
Circulaire no 98-044 du 11 mars 1998
La commission d’hygiène et de sécurité
Articles D 421-151 à D 421-159 du code de l’éducation
Circulaire no 93-306 du 26 octobre 1993

Le conseil pédagogique
Articles R 421-41-1 à R 421-41-6 du code de l’éducation


Pour aller plus loin :

Les élections scolaires dans le second degré 2016-2017, dossier documentaire, centre de documentation de la FCPE.

Le conseil d’administration des établissements d’enseignement du second degré, dossier documentaire, centre de documentation de la FCPE, octobre 2016.

Le conseil de classe, dossier documentaire, centre de documentation de la FCPE, octobre 2016.

Le code de l’éducation est consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr
Les circulaires sont consultables sur http://www.circulaires.gouv.fr
Les dossiers documentaires sont consultables et téléchargeables dans la base documentaire, rubrique Documentation.