CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D’ELEVES
F.C.P.E. DES ECOLES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR

STATUTS
( déclarés à la préfecture des Côtes-d’Armor le 20 juin 1961 sous le numéro 2074, modifiés le 15 mai 1968, le 7 mai 1972, le 30 mars 1980, le 4 mai 1985, le 8 avril 2000 puis le 5 avril 2011).

Article 1

L’ensemble des Conseils de Parents d’élèves constitués auprès des établissements publics
d’éducation et de formation initiale du département, regroupant les parents qui adhérent aux
présents statuts, constituent conformément à la loi du 1er juillet 1901, une association qui prend
pour titre : F.C.P.E. Côtes-d’Armor ou F.C.P.E. 22

Elle est dénommée CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D’ELEVES F.C.P.E. DES
COTES D’ARMOR.

Son siège social est fixé au 1 rue Théodule Ribot à Saint-Brieuc. Il pourra être transféré en tout
autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

Sa durée est illimitée.

Elle est affiliée, et par voie de conséquence chacun des conseils locaux qui la compose, à la
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves.

BUTS ET MOYENS D’ACTION

Article 2

L’association a pour but :

1) de regrouper l’ensemble des parents d’élèves des établissements publics et laïques d’éducation et de formation initiale, de formuler en leur nom des voeux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’enseignement public, des élèves qui le réquentent, de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application ;

2) de coordonner sur le plan départemental d’activité des conseils locaux et de les représenter auprès des pouvoirs publics ;

3) de rassembler et d’éditer, à l’attention des familles et des conseils locaux, toute documentation relative à ses buts, aux études, aux débouchés scolaires et professionnels ;

4) de propager et de défendre l’idéal laïque , de promouvoir et de faire créer un service national public d’éducation et de formation initiale, gratuit et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques, pour apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale ;

5) d’une façon générale de susciter, poursuivre, toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente, d’accroître le rayonnement de l’enseignement public et de coordonner l’action éducative des parents et des éducateurs ;

6) d’oeuvrer à la reconnaissance du rôle des parents dans le système éducatif, et au développement de la participation et du partenariat institutionnel avec les associations de parents;

7) d’apporter aide et soutien aux parents d’élèves des établissements publics et aux élèves qui les fréquentent, de dénoncer et combattre toute forme de racisme, toute forme de violence sexuelle, la maltraitance infantile, toute forme de discrimination sur le sexe ou sur les moeurs, toute forme de discrimination contre les personnes malades ou handicapées, l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, ou en raison de leur situation familiale, la délinquance routière ayant un lien avec les activités scolaires et périscolaires mises en oeuvre par les ministères et … /ou par les collectivités territoriales et/ou par les associations agrées, cela par tous les moyens et notamment l’action judiciaire.

Article 3

Les moyens d’action de l’association consistent en publications diverses, services rendus aux familles,conférences et cours, stages, cercles d’études et plus généralement toutes initiatives propres à faciliter la scolarisation des jeunes, à intéresser les parents à la vie de l’établissement que fréquente leur enfant, à en rechercher et obtenir le meilleur fonctionnement possible ainsi que tous les moyens susceptibles de favoriser les échanges parents-maîtres-élèves, d’informer chaque famille et de créer un climat de compréhension et d’amitié entre les adhérents.

L’action propre du Conseil Départemental est coordonnée avec celle des organisations laïques de culture et de loisirs qui poursuivent des buts analogues aux siens.

STRUCTURES

Article 4

Le Conseil Départemental regroupe les conseils locaux de parents d’élèves, constitués à son initiative – sections locales ou sections départementales d’isolés – ou à celle de parents constitués en associations déclarées pour lesquelles l’affiliation au Conseil Départemental a été sollicitée et obtenue.

Les conseils locaux sont créés conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, auprès de chaque école ou groupe scolaire pour l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire, auprès de chaque lycée ou collège pour l’enseignement secondaire. Toutefois, aux fins de coordonner les activités et actions de plusieurs conseils locaux ou d’aborder des problèmes d’ordre général – du niveau d’un secteur scolaire par exemple – le Conseil Départemental peut créer des comités locaux, cantonaux ou intercantonaux qui ne pourront cependant constituer des structures intermédiaires entre le conseil local et le Conseil Départemental, ni entraîner de décentralisation administrative.

Des règlements types, adoptés en Conseil d’Administation départemental, détermineront les modalités et conditions de fonctionnement des conseils locaux, cantonaux ou intercantonaux. Chaque conseil local de parents d’élèves constituant le Conseil Départemental contribue au fonctionnement de celui-ci par le versement d’une cotisation annuelle par membre actif, fixée par le congrès départemental, et comportant la quote-part votée par le congrès national ou l’assemblée des présidents que le Conseil Départemental s’engage à reverser à la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des Écoles Publiques.

Chaque conseil local devra transmettre, chaque année, au moment de son assemblée générale, le compte rendu financier de l’année scolaire précédente, accompagné du compte-rendu d’activité au Conseil Départemental.

RADIATION- DISSOLUTION

Article 5

La qualité de conseil local , membre du Conseil Départemental , se perd par la radiation prononcée pour motif grave, refus d’application des motions de congrès fédéraux ou départementaux ou de contribution au fonctionnement du Conseil Départemental et de la Fédération Nationale. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration sauf recours au plus proche congrès départemental. Le président du conseil incriminé est préalablement appelé à fournir des explications.

Le conseil local peut perdre la qualité de conseil local affilié au Conseil Départemental F.C.P.E. ou être dissout :

1) lorsque l’assemblée générale du conseil local valablement réunie à cet effet pour délibérer, décide de sa désaffiliation ou de la dissolution. La décision est prise à la majorité des deux tiers des adhérents à jour de leur cotisation. Dans ce cas le conseil local doit acquitter les cotisations restées dues au jour de la désaffiliation ou de la dissolution.

2) lorsque le conseil d’administration départemental décide de la dissolution du conseil local, selon une procédure définie au règlement intérieur en cas de non paiement des cotisations, malgré rappel, en cas de manquements graves aux présents statuts, au règlement intérieur, aux règles de fonctionnement, ou encore, en cas de mise en oeuvre d’une politique contraire à celle de la F.C.P.E.

Dans tous les cas, toutes les ressources reçues par le conseil local et tracées dans le compte rendu financier envoyé chaque année au CDPE, font partie intégrante du solde à reverser au CDPE en cas de radiation ou dissolution du conseil local.

Le solde des biens sera dévolu au Conseil Départemental des parents d’élèves des Côtes-d’Armor ou reversé, après accord de celui-ci, à une association défendant des buts identiques à ceux évoqués dans l’article 2 de ce présent règlement.

RESSOURCES

Article 6

Les recettes annuelles du Conseil Départemental comprennent :

– le montant des cotisations,
– les dons,
– les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics,
– le produit des ventes et des rétributions pour services rendus,
– le revenu des biens dont il est propriétaire.

MEMBRES ACTIFS

Article 7

C’est auprès des conseils locaux, sections du Conseil Départemental ou associations affiliées qu’adhèrent les membres actifs qui d’engagent à poursuivre les buts définis à l’article 2 des présents statuts et ont effectivement la charge d’un enfant ou d’un jeune ; fréquentant des établissements publics relevant des ministères, fréquentant des établissements publics de formation initiale alternée, professionnelle ou spécialisée, pour lequel une place n’a pu être obtenue dans un établissement public d’enseignement préélémentaire ou d’éducation spécialisée pour enfants handicapés.

La qualité de membre actif se perd lorsque le jeune quitte sa formation initiale ou accède au premier cycle de l’enseignement supérieur.

Les parents d’élèves fréquentant un établissement public auprès duquel ne serait pas encore constitué de conseil local F.C.P.E. peuvent en attendant que le conseil soit constitué adhérer directement auprès du Conseil Départemental qui les rattache à une section départementale d’isolés.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 8

le Conseil Départemental est administré par un conseil d’administration d’au plus 24 membres élus maximum pour 3 ans conformément aux dispositions du règlement intérieur par le congrès départemental parmi les membres actifs présentés par les conseils locaux. Les administrateurs sont renouvelables par tiers chaque année, les sortants sont rééligibles.

Le conseil d’administration associe à ses travaux avec voix consultative les représentants des organisations compétentes en matière scolaire et d’éducation avec lesquelles il souhaite harmoniser l’action du Conseil Départemental. Jl peut, en outre, inviter toute personne qu’il jugerait utile d’entendre pour son information. Seul le congrès départemental à pouvoir de mettre fin au mandat des membres élus du conseil d’administration. Toutefois, tout membre du conseil d’administration qui, dans l’intervalle qui sépare deux congrès ordinaires, n’aura pas assisté à plus de trois séances consécutives du dit conseil sans excuse préalable, sera déclaré démissionnaire par le conseil d’administration. Tout membre démissionnaire, radié ou décédé doit être remplacé au prochain congrès départemental, son remplaçant étant élu pour la durée du mandat qui reste à courir.

Les administrateurs s’engagent à poursuivre les buts définis à l’article 2 des présents statuts et se doivent d’être à jour de leur cotisation auprès de leur conseil local ou du conseil départemental pour les adhérents isolés.

La perte de qualité de membre actif, les manquements à l’article 2 ou aux orientations de congrès entraîneront une mesure de suspension de l’administrateur de son mandat jusqu’au congrès départemental qui statuera. Cette procédure peut être engagée par le Président ou à la demande d’un tiers au moins des administrateurs. La suspension ne peut être prononcée qu’après débat en CA et délibération conforme aux statuts.

Article 9

Le conseil d’administration prépare les congrès départementaux, arrête le budget préparé par le bureau, désigne des commissions de travail et d’études, délibère sur les questions qui lui sont soumises par le bureau et sur les rapports établis par les commissions, désigne ses représentants au congrès de la Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles Pubics, et aux réunions du Comité Régional, mandate son Président ou son remplaçant à l’ Assemblée des Présidents des Conseils Départementaux.

D’une manière générale, le conseil d’administration a tous les pouvoirs, en l’absence de dispositions statutaires expresses, pour pourvoir au bon fonctionnement de l’association et aux respects des statuts.

Article 10

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dès la première séance qui suit la tenue du congrès départemental, le conseil d’administration élit, parmi ses membres élus, un bureau qui restera en fonction jusqu’à la séance ·du conseil d’administration qui suit le congrès départemental ordinaire suivant.

BUREAU

Article 11

Le bureau se compose d’un Président et au moins un secrétaire et un trésorier, sans dépasser la moitié des membres du CA.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Le bureau se réunit sur convocation de son Président chaque mois pendant la période scolaire et aussi souvent qu’il est nécessaire.
Il est l’organisme d’exécution des décisions du conseil d’administration, il peut prendre l’initiative de décisions dans le cadre des motions de congrès, à charge pour lui d’en rendre compte à la plus proche séance du conseil d’administration. Tout membre qui n’assistera à aucune réunion pendant une période consécutive de trois mois sans excuse valable sera considéré comme démissionnaire d’office.

Article 12

Le Président veille au respect des statuts et assure l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il dirige les réunions de bureau, du conseil d’administration et préside le congrès départemental. Il ordonnance les dépenses et représente le Conseil Départemental près des pouvoirs publics, en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il délègue sa signature au trésorier départemental et aux titulaires des comptes bancaires des conseils locaux section du CDPE.
Il est responsable de la non-transmission à titre gratuit ou onéreux à quiconque, de tout ou partie du
fichier des adhérents et des responsables locaux, excepté la Fédération des Conseils de parents d’Elèves et les conseils locaux du département.
Le Secrétaire est chargé de l’application des décisions et assure la coordination des activités départementales et celles des conseils locaux. Il établit chaque année un rapport d’activité. Après approbation du conseil d’administration, ille présente au congrès départemental. Il rend compte de l’affiliation et de la dissolution des conseils locaux- sections ou associations- et des comités locaux.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association. Il présente à chaque congrès le
compte-rendu, préalablement soumis au conseil d’administration, de la situation financière et le bilan de l’exercice écoulé ainsi que les activités financières des conseils locaux sections locales du CDPE.

LE CONGRES DÉPARTEMENTAL

Article 13

Le congrès départemental se compose :
a) des délégués des conseils locaux constituant le conseil départemental. Leur nombre est fixé pour chaque conseil local en fonction des cotisations réglées au conseil départemental au cours de l’exercice écoulé à raison de :
1 délégué par tranche de 10 adhérents sans que toutefois aucune délégation ne puisse dépasser le nombre de 4 délégués accompagnés éventuellement de plusieurs auditeurs.
Chaque délégation de conseil local dispose au congrès d’un mandat pour 10 adhérents jusqu’à 50 adhérents puis de 1 mandat de plus par tranche de 100 adhérents suivants. Le nombre de mandats est calculé en fonction des cotisations réglées au Conseil Départemental dans les conditions prévues ci-dessus pour le calcul du nombre de délégués.
Le congrès départemental étant composé par les délégués des CPE locaux, groupant eux-mêmes un certain nombre d’adhérents, aucune délégation de pouvoir d’un autre CPE ne peut être donnée.
b) des membres du conseil d’administration. Chacun de ceux qui y siègent avec voix délibérative dispose d’un mandat au congrès.

Article 14

Le congrès départemental se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois qu’il est convoqué par le conseil d’administration ou sur la demande d’un quart au moins des conseils locaux représentant le quart des mandats au congrès départemental.
La date et le lieu de la tenue de ce congrès, les comptes-rendus d’activité et financier, la liste des candidats au conseil d’administration doivent être portés à la connaissance des conseils locaux au moins 2 semaines à l’avance. Le congrès se prononcera éventuellement sur la prise en considération des candidatures tardives.
L’ordre du jour du congrès départemental est arrêté par le conseil d’administration, son bureau est celui du conseil d’administration.
Le congrès délibère quel que soit le nombre de membres présents, sur les questions mises à l’ordre du jour, approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation départementale, se prononce sur d’éventuelles suspensions intervenues au CA.
Le congrès élit les membres du conseil d’administration soumis à renouvellement. Il entend, délibère et vote sur le rapport d’activité du conseil d’administration. Il entend le rapport financier et les conclusions des commissaires aux comptes, délibère et vote.
Le congrès désigne une commission de contrôle des comptes composée de trois membres élus pour un an et choisis parmi les congressistes en dehors des membres du conseil d’administration.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 15

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou à la demande du quart des conseils locaux représentant le quart des mandats au congrès départemental.
Le congrès appelé à se prononcer sur ces modifications devra être convoqué au plus tard trois mois après que la décision ait été arrêtée par le conseil d’administration ou sur la demande formulée à son bureau dans les conditions prévues, et pour autant que les propositions de modifications aux statuts parviennent aux conseils locaux 2 semaines avant la date de tenue du congrès extraordinaire réuni à cet effet.
Pour délibérer valablement sur ces questions, le congrès devra se composer de la moitié plus un des membres normalement appelés à le constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, le congrès serait à nouveau convoqué mais à 15 jours au moins d’intervalle et pourrait délibérer alors quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des mandats détenus par les membres présents.

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 16

Le congrès départemental appelé à se prononcer sur la dissolution de l’association spécialement convoqué à cet effet doit comprendre la moitié plus un des membres normalement appelés à le constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, le congrès serait à nouveau convoqué mais à 15 jours d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. La décision de dissolution ne peut être prise qu’à la majorité des 2/3 des mandats détenus par les membres présents. En cas de décision de dissolution, le congrès devra désigner un ou plusieurs commissaires liquidateurs agréés par la Fédération chargés de la liquidation des biens de l’association dont le solde sera dévolu à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 17

Un règlement intérieur départemental préparé par le conseil d’administration et adopté par le congrès précise et complète les présents statuts.
Des règlements types des conseils locaux-sections locales, des comités locaux, cantonnaux ou intercantonnaux, préparés et adoptés par le conseil d’administration précisent leurs conditions de fonctionnement.
Les services préfectoraux sont avisés chaque année par lettre recommandée signée du Président et d’un administrateur, de toute modification des statuts et des personnes chargées de l’administration de l’association.