La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Côtes-d’Armor (CDAPH 22) est composée de 22 membres (titulaires ou suppléants), appartenant à différents collèges représentants les personnes concernées par le handicap dans le département :

– 4 représentants du département désignés par le Président du Conseil général des Côtes d’Armo r ;
– 2 représentants des services de l’État : le Directeur Départemental de laCohésion Sociale (DDCS) ou son représentant ; le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTE) ou son représentant; le Directeur académique des services de l’Education Nationale des Côtes d’Armor ou son représentant.
– 1 représentant de l’Agence Régionale de Santé
– 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ou son représentant,
– 1 représentant proposé par la DIRECTE parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives.
– 1 représentant proposé par la DIRECTE parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives.
– 1 représentant proposé par la Direction Académique parmi les associations de parents d’élèves.
– 7 membres proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale parmi les personnes présentées par les Associations de Personnes handicapées et de leurs familles.
– 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées désignés par ce conseil.
-2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (1 sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et 1 sur proposition du Président du Conseil Général).

La CDAPH 22 dispose d’un pôle adulte et d’un pôle enfant. Chaque pôle dispose de 3 commissions spécialisées, qui traitent plus spécifiquement des domaines suivants :

– Handicaps Mental, Psychique, Cognitif et troubles envahissants du développement (TED),
– Handicaps Sensoriels et troubles du langage oral et/ou écrit,
– Handicaps Moteur, Polyhandicap et grande dépendance.

A noter, que la FCPE des Côtes d’Armor représente les associations de parents d’élèves du département dans cette instance. Ses représentants sont :

– Guy HUEL (membre titulaire, en charge des handicaps mental, psychique, cognitif et TED) et handicaps sensoriels et troubles du langage oral et /ou écrit),
– Alexis BRULIN (membre suppléant, en charge des handicaps moteur, polyhandicap et grande dépendance)
– Marie TOURNEMINE (membre suppléant, en charge des handicaps sensoriels et troubles du langage oral et /ou écrit).
Ils sont joignables par courriel : secretariat@fcpe22.bzh

Le rôle de la CDAPH 22
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’instance décisionnelle en matière d’attribution d’aides et de prestations mais aussi en matière et d’orientation en établissement. Elle a remplacé la COTOREP et la CDES.
Après constitution des dossiers de demande et instruction par les services administratifs de la MDPH 22, la CDAPH 22 étudie, en séance, chaque dossier et décide de la prise en charge la plus adéquate aux situations qui lui sont soumises.
En matière de handicap à l’école, la CDAPH 22 décide notamment de l’orientation éventuelle des enfants en situation de handicap vers les structures spécialisées, comme les ULIS (école et collège), de l’affectation d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS), de la mise en place de dispositifs particuliers, de l’attribution d’aides ou de la prise en charge d’un transport scolaire adapté.

Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH figure à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à cet article, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Le formulaire unique de demande est disponible auprès de la MDPH ; il peut également être téléchargé sur Internet

Comment sont prises les décisions ?
Principe
Une équipe pluridisciplinaire formule des propositions sur la base d’expertises médicales. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle peut varier en fonction des particularités de la personne handicapée.
Le représentant légal de l’enfant en situation de handicap est informé au moins 2 semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire tout en prenant compte des souhaits exprimés par le représentant légal de l’enfant.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la MDPH.